Mentions légales &
Conditions Générales d'Utilisation 

 

Les mentions légales complètes de COMOOVA, extraites du document officiel publié sur le site du CFE Togo :

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Raison sociale : COMOOVA
Forme juridique : Société par Actions Simplifiée (SAS)
Siège social : Lomé, Kanyikopé, derrière le Lycée Folly-Bébé,
Boîte postale : BP 99 345
Téléphone : +33 6 46 77 51 68 / +228 90 17 06 42

RCCM : TG-LOMÉ-FVL-01-2025-B16-000319
 

La société COMOOVA a pour objet en République Togolaise et à l’étranger :

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• L’application mobile et la plateforme de mise en relation entre expéditeurs (particuliers et professionnels) et voyageurs pour l’acheminement et la livraison de colis ou de marchandises ;

• La fourniture de services numériques dans le domaine du transport collaboratif ;

• La gestion et l’intermédiation logistique entre utilisateurs et prestataires tiers ;

• Le développement d’une plateforme numérique dédiée à la promotion d’activités commerciales et économiques.

Directoir exécutif : 

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CEO & Cofondateur :
Monsieur Joël Morel AFANGBEDJI

Constitution de société :

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La société a été constituée par acte reçu par Maître Mémissilé GNANZO,
Notaire à Lomé.
Le dépôt légal a été effectué au Greffe du Tribunal de Première Instance de Lomé.

Informations administratives:

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Notaire rédacteur : Me Mémissilé GNANZO
Étude notariale à Lomé
Adresse : 1838, Boulevard Nyéssan (Tokoin-Tamé)
Tél. : +228 21 39 29 59 / 90 05 69 09


1. Objet
COMOOVA est une plateforme qui met en relation des expéditeurs de colis et des voyageurs disposant d’espace libre dans leurs valises. L’utilisation de ce service implique l’acceptation sans réserve des présentes conditions.


2. Accès au service
L’utilisateur doit être majeur et fournir des informations exactes lors de son inscription. COMOOVA se réserve le droit de suspendre un compte en cas de comportement frauduleux ou non conforme.


3. Rôle de COMOOVA
COMOOVA agit comme un intermédiaire. Nous ne sommes ni l’expéditeur ni le transporteur. Le contrat de transport est conclu directement entre l’expéditeur et le voyageur.


4. Responsabilités
Chaque utilisateur est responsable de ses actes et du contenu de ses colis. Il est interdit d’envoyer des objets illégaux, dangereux ou interdits par les douanes.


5. Paiement et rémunération
L’expéditeur paie une somme convenue au voyageur via la plateforme. COMOOVA peut percevoir une commission sur cette transaction.


6. Annulation
En cas d’annulation par l’une des parties, COMOOVA appliquera sa politique de remboursement ou de non-remboursement selon les conditions définies lors de la mise en relation.


7. Données personnelles
Les données sont traitées conformément à notre Politique de Confidentialité. L’utilisateur peut demander la modification ou suppression de ses données à tout moment.


8. Droit applicable
Les présentes conditions sont soumises au droit français. Tout litige sera porté devant les juridictions compétentes.